Autorisé, interdit, les avis et les informations divergent énormément lorsqu’il s’agit de sous location. Décryptage!

On parle de location nu ou meublé lorsqu’un bailleur (propriétaire) loue un logement vide ou avec les équipements nécessaires pour s’y installer immédiatement à un preneur (locataire). C’est le schéma classique que tout le monde connaît et qui est encadré par la loi du 7 juillet 1989. En parcourant ses textes, l’article 8 nous dit que le locataire peut sous louer son logement avec l’accord écrit du propriétaire et que le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. La loi est clair, il est possible de sous louer. 

En tant que professionnelle nous allons parler ici de ce qui nous concerne. La location réalisée entre un propriétaire et une société qui exerce une activité commerciale ou artisanale. C’est alors le code du commerce qui encadre la relation entre les deux parties sous forme d’un bail dérogatoire qui autorise le locataire à exploiter les locaux pour exercer son activité commerciale ou artisanale. Ce bail ne devra pas excéder une durée maximale de sous location de 3 ans et dans ce même contrat vous pourrez fixer les modalités de sortie, c’est l’article L145-5 du code du commerce qui encadre les conditions d’élaboration du contrat. L’idéal étant de le faire rédiger par un avocat ou un conseiller juridique afin d’être sur de bien respecter les règles. C’est cette option que nous avons choisi afin de garantir à nos propriétaires le plus strict respect des règles en matière de législation.

Nous venons de voir que le locataire peut donc sous louer le logement, avec l’accord du propriétaire. Ils auront préalablement noté dans un bail dérogatoire toutes les dispositions ainsi que les engagements de chacun.

Chez Oparadi, nous travaillons avec des propriétaires qui nous confient leur logement en toute confiance afin que nous puissions exercer notre activité de location de courte ou moyenne durée et ainsi leur permettre de louer leur logement en toute sécurité avec un loyer garanti. 

Qu’est ce que la sous location professionnelle ?

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